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Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 31.6
Versions de la disposition
31.6. Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée du permis; il doit être donné sans terme.
La caution ou l’agent de voyages ne peut mettre fin au cautionnement que sur avis écrit d’au moins 90 jours au président, auquel est jointe la preuve qu’une copie de l’avis a été notifiée à l’agent de voyages.
Si le permis cesse d’avoir effet pour non-paiement des droits exigibles pour sa reconduction, le cautionnement demeure valide, le cas échéant, si le permis est reconduit dans les 60 jours de la date où le permis a cessé d’avoir effet.
31.6. Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée du permis; il doit être donné sans terme.
La caution ou l’agent de voyages ne peut mettre fin au cautionnement que sur avis écrit d’au moins 90 jours au président, auquel est jointe la preuve qu’une copie de l’avis a été notifiée à l’agent de voyages.
Si le permis cesse d’avoir effet pour non-paiement des droits exigibles pour sa reconduction, le cautionnement demeure valide, le cas échéant, si le permis est reconduit dans les 60 jours de sa date anniversaire.
